FRANCKI PEINTURE
Francki votre artisan peintre sur Toulouse

TVA réduit 10%

Écrit par Super Utilisateur

Taux de TVA réduit pour les travaux réalisés dans les logements

 

Certains travaux réalisés dans un logement ouvrent droit sous certaines conditions à l'application du taux réduit de TVA. Ce taux fixé à 7 % depuis le 1er janvier 2012 est porté à 10 % à compter du 1er janvier 2014, sauf pour les travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements pour lesquels le taux de 5,5 % s'applique.

 

Pour plus d'informations, cliquez sur le lien ci-dessus.

 

Catégorie :